La Cour populaire suprême a publié le « Sixième plan quinquennal de réforme des tribunaux populaires (2024-2028) ». Il mentionne notamment le perfectionnement du mécanisme de garantie judiciaire pour le développement de nouvelles forces productives. Cela inclut principalement :
Le renforcement de la protection judiciaire de la propriété intellectuelle dans les domaines des technologies clés, des secteurs importants et des industries émergentes.
La mise en place d'un mécanisme d'examen et de supervision des affaires liées à des innovations technologiques majeures.
Le perfectionnement du mécanisme de liaison entre l'application de la loi administrative en matière de propriété intellectuelle et le jugement judiciaire.
Le perfectionnement du système de protection judiciaire des droits sur les données, et la mise en place de règles de jugement concernant l'attribution des droits de propriété sur les données, les transactions sur le marché, la répartition des droits et la protection des intérêts.
Le perfectionnement des règles de jugement concernant les nouveaux types d'affaires liées aux atteintes aux droits sur le réseau, à l'intelligence artificielle, aux algorithmes et à la concurrence déloyale liée aux données, afin de promouvoir la mise en place d'un système de gouvernance globale du réseau.
Le plan propose également le perfectionnement du mécanisme d'application intelligente des technologies numériques. Il s'agit d'approfondir l'exploration des scénarios d'application judiciaire des technologies numériques, de renforcer l'innovation technologique autonome dans le domaine du jugement, de renforcer l'application de technologies telles que les algorithmes intelligents, les grands modèles de langage et les modèles numériques, de jouer pleinement le rôle de l'intelligence artificielle dans l'assistance aux enquêtes, la gestion intégrée des affaires, la prévention des risques et la facilitation des litiges, et de créer un système d'application judiciaire des technologies numériques sûr, fiable, coopératif, efficace et accessible à tous. En s'appuyant sur les moyens informatiques et les modèles algorithmiques, un mécanisme de vérification par échantillonnage des données des affaires sera mis en place. Le renforcement de la supervision et de l'évaluation des risques de l'application judiciaire de l'intelligence artificielle, et la mise en place de règles d'éthique de l'application technologique ayant un effet directeur et exemplaire.
